Modification du plan d'aménagement local (PAL) - Secteur Léchelles

Mise en zone spéciale (selon art. 18 LAT) du site "Ex-Carbura" pour permettre la réalisation d'un projet de centre de traitement des déchets et de valorisation des matières secondaires. 

Le dossier de modification du PAL a déjà fait l'objet d'une mise à l'enquête publique par parution dans la Feuille officielle no. 46 du 15 novembre 2024.

Lors de la présente mise à l'enquête publique, le dossier de la modification du PAL est accompagné du Rapport d'impact sur l'environnement (RIE) pour le projet du centre de traitement des déchets et de valorisation de matières secondaires.

Il est important de préciser qu’aucune modification n’a été apportée au contenu du dossier de modification du PAL, à l’exception de l’ajout du rapport d’impact sur l’environnement (RIE) qui était intégré, lors de l'enquête publique du 15 novembre 2024, exclusivement dans le dossier de permis de construire pour le  projet du centre de traitement des déchets et de valorisation de matières secondaires. Le même RIE figure désormais aussi dans le dossier de modification du PAL .

Les dossiers mis à l'enquête publique simultanément par rapport à la modification du PAL (demande de permis de construire pour le projet du centre de traitement des déchets et de valorisation de matières secondaires et demande de permis de construire pour le projet  d’assainissement et distribution d'eau potable : collecteur d'eaux usées, conduite d'eau potable et station de surpression ) sont identiques à ceux qui avaient mis à l'enquête publique le 15 novembre 2024.

Mise à l'enquête publique des modifications des documents suivants (intégrant le Rapport d'impact sur l'environnement) :
- Plan d'affectation des zones (PAZ) 
- Règlement communal d'urbanisme (RCU)

Seules les modifications effectuées dans le cadre de cette enquête publique font partie de la présente procédure et peuvent faire l'objet d'oppositions.

Mise en consultation publique des modifications du plan directeur communal (PDCom).

Seules les modifications effectuées dans le cadre de cette consultation publique font partie de la présente procédure et peuvent faire l'objet d'observations ou de remarques.

Autres procédures (FRIAC) liées à la présente modification du PAL :
- Demande de permis de construire du projet
- Projet d'équipement pour l'évacuation des eaux usées et le raccordement à l'eau potable.

L'ensemble du dossier est consultable auprès de la Préfecture de la Broye et de l'administration communale de Belmont-Broye, pendant les heures d'ouverture des bureaux, durant le délai d'enquête de 30 jours, soit du 7 mars au 7 avril 2025.

Les éventuelles oppositions ou observations dûment motivées doivent être adressées par écrit au Conseil communal de Belmont-Broye ou à la Préfecture de la Broye durant le délai d’enquête de 30 jours, soit jusqu’au 7 avril 2015.

Document avis de mise à l'enquête
Dossier complet 2025
RIE Annexes